CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur. Toute commande adressée par l'acheteur emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

Commandes.

Les commandes passées par l'intermédiaire du site web engagent l'acheteur dès l'acceptation de commande donnée par l'acheteur sur le site web. Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le marchand. A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.

Prix.

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs. Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués à l'enregistrement de la commande par le Client.

Paiement.

Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.

Toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros, prévue à l'article L. 441-6 du code du commerce.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.

Droit de rétractation

Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'au Client Consommateur :

Conformément à la réglementation européenne et nationale, et en particulier aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande, sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Le Client Consommateur souhaitant se rétracter devra envoyer au Vendeur, à l'adresse de son siège social mentionnée à l'article 1 des présentes, un courrier dénué d’ambiguïté avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi. Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter, le Client Consommateur devra retourner au Vendeur les Produits concernés, dans leur parfait état et emballages d'origine accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, ainsi que de la facture correspondant à la commande rétractée. Tout Produit qui serait endommagé, abîmé, détérioré, usagé, salie ou incomplet ne pourra être repris. Les frais de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client Consommateur.

En cas de rétractation du Client Consommateur, le Vendeur rembourse au Client Consommateur la totalité des sommes reçues dudit Client Consommateur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client Consommateur. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client Consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client Consommateur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client Consommateur.

Le Vendeur recommande au Client Consommateur d'utiliser un mode d'expédition avec suivi et assurance et ne pourra être responsable en cas de perte, vol ou endommagement des Produits réexpédiés par le Client Consommateur.

Le Vendeur informe le Client Consommateur que, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour des Produits confectionnés selon les spécifications du Client Consommateur ou nettement personnalisés.

Réception et retour des produits

A l'égard d'un Client Consommateur uniquement :

Le Vendeur recommande au Client Consommateur de contrôler les Produits au moment de leur livraison et en cas d'avarie des Produits livrés ou de manquants constatés, de faire des réserves écrites sur le bon de livraison ou au plus tard dans les trois (3) jours calendaires, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette livraison, auprès du transporteur et du Vendeur, et de conserver tous justificatifs y afférents. En tout état de cause, les dispositions énoncées à l'article 9 ci-après sur les garanties légales pourront s'appliquer le cas échéant.

A l'égard d'un Client Professionnel uniquement :

Dans le cadre d'une commande de Produits avec livraison, il appartient au Client Professionnel, en cas d'avarie des Produits livrés ou de manquants constatés en présence du transporteur, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout Produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception des mains du transporteur, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par le Client Professionnel. Les réserves formulées par le Client Professionnel devront être complètes, motivées et aussi précises que possible. Il appartient au Client Professionnel de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur, le Client Professionnel ne pourra demander au Vendeur que le remplacement Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, aux frais du Vendeur, sans que le Client Professionnel puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client Professionnel ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi utilisé par le transporteur lors de la livraison de la commande pourra valablement être opposée au Client Professionnel dans le cadre de toute procédure, comme preuve de l'acceptation des Produits

Aucun Produit ne pourra être retourné par le Client Professionnel sans l'accord préalable du Vendeur et, en tout état de cause, ce retour sera effectué, aux frais et risques du Client Professionnel, au plus tard dans les quinze (15) jours à compter de la date de livraison des Produits. Si le Vendeur accepte un retour, il entraînera la constitution au profit du Client Professionnel d'un avoir d'une valeur équivalente à celle des Produits concernées et d'une durée de validité limitée à trois (3) mois, et ne pourra donner lieu à un remboursement.

Réserve de propriété.

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris. Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé. Il appartient donc au Client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment dégradation et perte.

Garanties.

Les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable par le vendeur. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur en formulant sa demande par courrier électronique. Si le produit est reconnu comme défectueux, le vendeur transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par le vendeur. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.

Responsabilité.

Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, la responsabilité du vendeur est limitée à un montant maximum de 520 euros.

Attribution de juridiction.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent.

Données personnelles.

Les informations que le Client communique au Vendeur étant indispensables pour le traitement et l'exécution de sa commande et l'établissement des factures, leur absence entraîne l'impossibilité pour le Client de passer commande auprès du Vendeur. Le Client s'engage à fournir au Vendeur des informations le concernant ou, pour le Client Professionnel, concernant ses salariés, dirigeants, représentants et /ou mandataires, adéquates, pertinentes, limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, exactes et à jour.

A ce titre, le Client est informé que les informations d'identification et/ou relative à la vie professionnelle et/ou d'ordre économique et financière suivantes pourront être collectées par le Vendeur par l'intermédiaire du Site : noms, prénoms, adresse personnelle et/ou professionnelle, numéro de téléphone, adresse email.

Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la communication des données personnelles relatives aux personnes concernées et notamment à ses salariés, dirigeants, représentants et/ou mandataires. Le Client déclare avoir procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment qu'il a informé les personnes physiques concernées du traitement qui est fait desdites données personnelles et de leurs droits.

Les traitement de données personnelles mises en œuvre par le Vendeur ont pour base juridiques :

l’exécution du contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client, en ce qui concerne les traitements ayant pour finalité la gestion de la relation contractuelle avec le Client (contrat, commandes, livraisons, factures, comptabilité, gestion des comptes Clients) ;

le consentement du Client Consommateur, en ce qui concerne les traitements ayant pour finalité les opérations de prospection, l'envoi d'informations commerciales, sauf exceptions autorisées par la réglementation applicable ;

l'intérêt légitime poursuivi par le Vendeur en ce qui concerne les traitements ayant pour finalité l'élaboration de statistiques commerciales, les avis des personnes sur les Produits, services ou contenus du Site ;

le respect d'obligations légales applicables au Vendeur, en ce qui concerne les traitements ayant pour finalités la facturation et la comptabilité, la gestion des impayés et du contentieux, ou la gestion des droits des personnes concernées mentionnés ci-après.

L'accès aux Données Personnelles est limité :

aux équipes autorisées du Vendeur dans le cadre de l'exécution de leur mission.

au sous-traitant du Vendeur : RP2I, N° SIRET 433 937521, siège social , 76 rue de la Mairie 69610 Montromant, en charge de l'hébergement du Site.

Les Données Personnelles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans l'accord préalable du Client et/ou de la personne concernée. Si le Client y a consenti lors de la collecte de ses données personnelles, des emails promotionnels proposant des nouveautés, des promotions etc. pourront lui être envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part du Vendeur à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

Les données personnelles collectées ne sont pas transférées hors de l'Union Européenne, dans les pays considérés par la CNIL comme n'offrant pas un niveau de protection adéquat.

Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par le Vendeur pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A cet égard, lesdites données personnelles relatives au personnel, aux dirigeants et/ou aux représentants du Client sont conservées pendant la durée du présent contrat, augmentée de trois (3) ans aux fins de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, incluant notamment le Règlement européen sur la protection des données personnelles ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client et/ou chaque personne concernée par le traitement des données personnelles dispose(nt) d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition, de suppression et de portabilité des données le concernant. Ils peuvent également définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés après leur décès les droits mentionnés ci-dessus. Les personnes concernées sont informées de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel" (https://conso.bloctel.fr/).

Le Client et/ou chaque personne concernée par le traitement des données personnelles peuvent également contacter la CNIL ou toutes autres autorités de contrôle compétentes pour toute informations ou réclamation. Le Vendeur recommande néanmoins au Client et/ou à chaque personne concernée de prendre contacte préalablement avec lui.

Le Client et/ou chaque personne concernée par le traitement des données personnelles peut(vent) exercer ce droit en ligne à tout moment en écrivant de manière électronique par le biais de ce site ou par voie postale à l'adresse du Vendeur, accompagné d'un titre d'identité signé.

Pour information :

Dispositions du Code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Dispositions du Code de la consommation :

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

FOURNITURE ET CONCEPTION DE MATERIELS POUR LABORATOIRE

Conditions Générales de Vente